Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large

JORF n°0072 du 26 mars 2022

En vigueur depuis le 13/04/2026En vigueur depuis le 13 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe

Version en vigueur depuis le 13/04/2026Version en vigueur depuis le 13 avril 2026

Modifié par Arrêté du 7 avril 2026 - art.

I. - Recevabilité des candidatures

Toute personne est autorisée à candidater si elle répond aux conditions suivantes :

1. Etre titulaire de la licence club de la FFVoile en cours de validité ;

2. Etre titulaire du certificat de formation à la sécurité conforme aux exigences de World Sailing délivré par la FFVoile en cours de validité ;

3. Etre titulaire du certificat de formation médicale hauturière (FMH) délivré par la FFVoile en cours de validité ;

4. Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) ;

5. Avoir :

- participé à des courses, records ou tentatives de records relevant des règlementations spéciales offshore (RSO) de la fédération internationale World Sailing telles que publiées par la Fédération française de voile, classées en RSO 2, RSO 1 ou RSO 0 ;

- sur un ou plusieurs des supports suivants, ou sur tout support reconnu équivalent par la FFVoile : Ultim, IMOCA, Ocean Fifty, Class40, Figaro, Mini 6.50 ;

- en exerçant une ou plusieurs des fonctions suivantes, impliquant une responsabilité directe à bord : skipper, co-skipper, chef de quart ou navigateur embarqué.

Les critères d'évaluation de la recevabilité des candidatures sont les suivants :

- courses ou records classés en RSO 2, RSO 1 ou RSO 0 ;

- participation effective à plus de 50 % du parcours ou des étapes, pour les records ou courses de longue durée à étapes ;

- niveau de performance significatif apprécié par une analyse qualitative de la FFVoile, au regard notamment :

1. Des résultats obtenus (courses terminées, bateau et équipage sécurisés, résultats sportifs significatifs) ;

2. Du volume d'expérience en compétition ;

3. Du rôle exercé (skipper, co-skipper, navigateur, chef de quart) dans la performance collective.

Pour les courses, le résultat pris en compte doit correspondre à un classement situé dans la tranche supérieure du classement général, exprimée en pourcentage du nombre total de concurrents classés dans l'épreuve, selon le support et le format de course (solo, double, équipage). Les seuils de classement exigés pour l'éligibilité sont précisés dans le tableau ci-après.


Pourcentage de classement sur les épreuves RSO 0 et RS0 1

Pourcentage de classement sur les épreuves RSO 2

ULTIM

100 %

Solo/Double/Equipage

50 %

Solo/Double

IMOCA

100 %

Solo/Double/Equipage

50 %

Solo/Double

OCEAN FIFTY

50 %

Solo/Double

30 %

Solo/Double

CLASS 40

50 %

Solo/Double

30 %

Solo/Double

FIGARO

50 %

Solo/Double

30 %

Solo

MINI 6,50

50 %

Solo/Double

30 %

Solo

Les coureurs de la classe Mini 6.50 devront justifier par ailleurs d'expériences de navigation complémentaires sur Ultim, IMOCA, OCEAN FIFTY, Class 40, Figaro ou équivalents.

II. - Constitution du dossier

Le candidat doit fournir un dossier comprenant :

- un curriculum vitae maritime et sportif détaillé ;

- les justificatifs permettant d'apprécier : les zones de navigation, les conditions de navigation rencontrées, les temps cumulés de navigation, les fonctions à bord, le niveau d'engagement et d'autonomie ; les résultats sportifs obtenus sur des compétitions et/ou des records.