Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

JORF n°0070 du 24 mars 2022

En vigueur depuis le 25/03/2022En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Article 33

Version en vigueur depuis le 25/03/2022Version en vigueur depuis le 25 mars 2022


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.