Article 26Version en vigueur depuis le 25/03/2022Version en vigueur depuis le 25 mars 2022 A abrogé les dispositions suivantes :- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11- Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78- LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21 Voir les versions Comparer les versions Fermer