Article 12 - Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Légifrance

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

JORF n°0070 du 24 mars 2022

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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 33)
- Chapitre Ier : Dispositions de coordination (Articles 12 à 27)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2393 (VD)

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