Code des assurances

En vigueur depuis le 21/03/2022En vigueur depuis le 21 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A211-1-3

Version en vigueur depuis le 21/03/2022Version en vigueur depuis le 21 mars 2022

Modifié par Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.