Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

JORF n°0254 du 29 octobre 2017

En vigueur depuis le 19/03/2022En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2022Version en vigueur depuis le 19 mars 2022


La présidence de la commission est exercée par le représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur en application de l'article 2. En cas d'absence ou d'empêchement, elle est assurée par un autre membre mentionné au 1° de l'article 2.