Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

JORF n°0254 du 29 octobre 2017

En vigueur depuis le 19/03/2022En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/03/2022Version en vigueur depuis le 19 mars 2022


En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, les représentants de ministères autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret peuvent être invités à participer aux travaux de la commission et de ses groupes de travail.
Sur décision du président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les travaux de la commission peut être conviée à participer à une réunion.