Article 8
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département
JORF n°0254 du 29 octobre 2017