Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 17/03/2022En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Article R766-20

Version en vigueur depuis le 17/03/2022Version en vigueur depuis le 17 mars 2022

Modifié par Décret n°2022-369 du 16 mars 2022 - art. 10

Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois.

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8.