Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D622-10-1

Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

Création Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1

Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article.


Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.