Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Annexe 6

Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Modifié par Arrêté du 1er mars 2022 - art. (V)

LISTE : ACTES DE POSE DE REPÈRE DANS LE SEIN PERMETTANT LA FACTURATION DE GHS MAJORÉS


CODE
EXT. PMSI
LIBELLÉ DE L'ACTE

QELJ001
Pose de repère dans le sein, par voie transcutanée avec guidage échographique

QELH001
Pose de repère dans le sein, par voie transcutanée avec guidage mammographique

Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2022.