Article 11
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 46
Modifié par Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 14
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois.