Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 14/03/2022En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Article 7-2

Version en vigueur depuis le 14/03/2022Version en vigueur depuis le 14 mars 2022

Création Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 9

Les frais de déplacement du président du conseil médical, des membres du conseil siégeant avec voix délibérative, tant pour la consultation du dossier que pour l'instance, des médecins agrées et de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.