Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

JORF n°0052 du 3 mars 2022

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022


Les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.