Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

JORF n°0052 du 3 mars 2022

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.