Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

JORF n°0052 du 3 mars 2022

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.