LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2022

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022


Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.