Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0051 du 2 mars 2022

En vigueur depuis le 03/03/2022En vigueur depuis le 03 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur du 03/03/2022 au 01/01/2027Version en vigueur du 03 mars 2022 au 01 janvier 2027

Abrogé par Arrêté du 2 juin 2026 - art. 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.