Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

JORF n°0051 du 2 mars 2022

En vigueur depuis le 03/03/2022En vigueur depuis le 03 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/2022Version en vigueur depuis le 03 mars 2022


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.