Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

JORF n°0051 du 2 mars 2022

En vigueur du 03/03/2022 au 25/07/2026En vigueur du 03 mars 2022 au 25 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur du 03/03/2022 au 25/07/2026Version en vigueur du 03 mars 2022 au 25 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-655 du 22 juillet 2026 - art. 1


Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius » dont le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable de traitement (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle). Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.