Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

JORF n°0051 du 2 mars 2022

En vigueur du 03/03/2022 au 25/07/2026En vigueur du 03 mars 2022 au 25 juillet 2026

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Article 5

Version en vigueur du 03/03/2022 au 25/07/2026Version en vigueur du 03 mars 2022 au 25 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-655 du 22 juillet 2026 - art. 1


I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé sur le site internet du traitement « Sirius ».
II. - Les droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. - Les droits d'effacement et à la portabilité des données ne s'appliquent pas, conformément au b du 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 20 du même règlement.