Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

Modifié par Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes SafeSeaNet .
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture attribue les droits d'accès au système SafeSeaNet dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.