Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

Modifié par Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.