Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0132 du 10 juin 2009

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

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Article 22

Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Modifié par Décret n°2022-234 du 24 février 2022 - art. 22

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace, par le ministre de la défense ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité.
Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.