Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0132 du 10 juin 2009

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Modifié par Décret n°2022-234 du 24 février 2022 - art. 21

Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations.