LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

JORF n°0129 du 4 juin 2008

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

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Article 26

Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 15

La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.