Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/04/2003En vigueur depuis le 01 avril 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L784-15

Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023

Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V)

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.