Code monétaire et financier

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L774-48

Version en vigueur depuis le 30/12/2024Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 43

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 572-1 et L. 572-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-3

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 572-4

la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009

L. 572-5 à L. 572-7

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 572-8

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-9 à L. 572-12

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 572-13 à L. 572-17

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-19 à L. 572-22

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-23 et L. 572-24

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 572-25

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 572-26 et L. 572-27

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024


Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.