Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement

JORF n°0047 du 25 février 2022

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

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Article 59

Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022


L'engagement E10 de la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021, relatif à la minimisation de l'impact environnemental des interventions sur un site et ses environs, ne s'applique pas aux prestations globales décrites aux annexes V à VIII du présent arrêté.