Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 19 decies

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.