Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Création LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 263

Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.