Article 21 - LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Légifrance

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE (Articles 19 à 22)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.