Article 11 - LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Légifrance

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

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Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT (Articles 1 à 18)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 370-2-1 (VT)

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