Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la voirie routière - Section 1 : Coordination des travaux exécutés s... (V)
- Crée Code de la voirie routière - Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage. (V)
- Crée Code de la voirie routière - art. L115-2 (V)
- Crée Code de la voirie routière - art. L115-3 (V)
- Modifie Code de la commande publique - art. L2411-1 (V)