Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.

En vigueur depuis le 01/07/1951En vigueur depuis le 01 juillet 1951

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1951Version en vigueur depuis le 01 juillet 1951

Modifié par Décret n°51-720 du 8 juin 1951 - art. 1 (V)

Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.