Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

JORF n°0033 du 9 février 2022

En vigueur depuis le 10/02/2022En vigueur depuis le 10 février 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/02/2022Version en vigueur depuis le 10 février 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020
Art. 10, Art. 13

II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.