Article L147-4

Code de l'action sociale et des familles

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L149-4)
  - Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L149-4)
    - Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-17)
      - Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
        Article L147-1
        Article L147-2
        Article L147-3
        Article L147-4
        Article L147-5
        Article L147-6
        Article L147-7
        Article L147-8
        Article L147-9
        Article L147-10
        Article L147-11

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Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

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