Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 09/02/2022En vigueur depuis le 09 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L252-3

Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.