Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques

JORF n°0031 du 6 février 2022

En vigueur depuis le 07/02/2022En vigueur depuis le 07 février 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2022Version en vigueur depuis le 07 février 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.