Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

En vigueur depuis le 03/02/2022En vigueur depuis le 03 février 2022

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ANNEXE A L'ARTICLE 1ER BIS

Version en vigueur depuis le 03/02/2022Version en vigueur depuis le 03 février 2022

Création Arrêté du 1er février 2022 - art. 1

Tableau.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :


Bénéficiaires des masques de type FFP2

Justificatif à présenter

pour la délivrance

Indemnité de délivrance

Tarif unitaire du masque

Personnes à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien.

Prescription médicale

1 € HT pour une délivrance de 20 masques pour deux semaines ou pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

0,40 € HT le masque