Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

JORF n°0089 du 15 avril 2021

En vigueur depuis le 02/02/2022En vigueur depuis le 02 février 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/02/2022Version en vigueur depuis le 02 février 2022

Modifié par Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1

Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er et par l'article 1 bis sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.