Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

JORF n°0019 du 23 janvier 2022

En vigueur depuis le 24/01/2022En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 24/01/2022Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022


Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle doit être précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi. Le retrait de l'emploi conduit à la fin du détachement.