Article 15
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
JORF n°0019 du 23 janvier 2022