Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

JORF n°0019 du 23 janvier 2022

En vigueur depuis le 23/04/2021En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Article 20

Version en vigueur depuis le 24/01/2022Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022


Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.