Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur du 16/01/2022 au 25/01/2026En vigueur du 16 janvier 2022 au 25 janvier 2026

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Article 19-1

Version en vigueur du 16/01/2022 au 25/01/2026Version en vigueur du 16 janvier 2022 au 25 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2026 - art. 23
Création Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 2

Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.