Article 19-1
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2026 - art. 23
Création Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 2
Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.