Article 74

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 21

II.-(Abrogé).

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