Article 50
Le montant du chiffre d'affaires fixé à l'article 6 peut être modifié par décret.
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
JORF n°0304 du 31 décembre 2021