LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 septies, Art. 265 octies
-Code des transports
Art. L1241-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 A ter


III.- (Abrogé)

IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.


Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.