Article D325-1-2-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.