Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article D325-1-2-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021 - art. 1

L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.