I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-9

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 8

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.