Article 192
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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